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BeckRS 2021, 31273
EuGH: Renvoi préjudiciel, Coopération judiciaire en matière pénale, Directive 2014/42/UE, Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, Champ d’application, Confiscation des avoirs illégalement acquis, Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation, Article 4, Confiscation, Article 5, Confiscation élargie, Article 6, Confiscation des avoirs des tiers, Conditions, Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers, Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation, Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vorlage zur Vorabentscheidung, Justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen, RL 2014/42/EU, Sicherstellung und Einziehung von Tatwerkzeugen und Erträgen au
Urteil vom 21.10.2021 - C-845/19, C-863/19