Rechtsprechung

EuG: Aides d’État, Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne, Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères, Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées, Décision 2011/5/CE, Décision 2011/282/UE, Champ d’application, Retrait d’un acte, Sécurité juridique, Confiance légitime

Urteil vom 27.09.2023 - T-12/15, T-158/15, T-258/15

EuG: Clause compromissoire, Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), Convention de subvention, Projet “Compound, Semiconductors for 3D integration”, Remboursement des sommes versées, Paiement de dommages et intérêts, Rapport d’enquête de l’OLAF, Notes de débit, Coûts éligibles, Réalité des coûts, Fiabilité des relevés de temps, Preuves alternatives, Proportionnalité

Urteil vom 27.09.2023 - T-765/21

EuG: Competition, Agreements, decisions and concerted practices, Market for PC video games, Platform, Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement, Restriction of parallel imports, Concepts of ‘agreement’ and ‘concerted practice’, Restriction of competition by object, Copyright, Concurrence, Ententes, Marché des jeux vidéo pour PC, Plateforme, Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, Restriction des importations parallèles, Notions d’“accord” et de “pratique concertée”, Restriction de concurrence par objet, Droits d’auteur

Urteil vom 27.09.2023 - T-172/21

BFH: -

I R 33/23

EuG: Aides d’État, Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne, Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères, Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées, Décision 2011/5/CE, Décision 2011/282/UE, Champ d’application, Retrait d’un acte, Sécurité juridique, Confiance légitime

Urteil vom 27.09.2023 - T-252/15, T-257/15

EuG: Aides d’État, Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne, Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères, Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées, Décision 2011/5/CE, Décision 2011/282/UE, Champ d’application, Retrait d’un acte, Sécurité juridique, Confiance légitime

Urteil vom 27.09.2023 - T-826/14

EuG: Aides d’État, Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne, Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères, Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées, Décision 2011/5/CE, Décision 2011/282/UE, Champ d’application, Retrait d’un acte, Sécurité juridique, Confiance légitime

Urteil vom 27.09.2023 - T-256/15, T-260/15

EuG: Aides d’État, Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne, Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères, Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées, Décision 2011/5/CE, Décision 2011/282/UE, Champ d’application, Retrait d’un acte, Sécurité juridique, Confiance légitime

Urteil vom 27.09.2023 - T-253/15

BFH: Betriebsvorrichtung, Steuerfreier Umsatz, Nebenleistung, Verpachtung, Stallgebäude

V R 7/23 (V R 22/20)

BFH: Betriebsvermögen, Schenkung, Anteil, Einlage, Bewertung, Kommanditist, Substanzwert

II R 15/23

BFH: Einflussfaktoren, Determinanten, Anschaffungskosten, Erwerb, Nutzungsdauer, Nießbrauch, Absetzung für Abnutzung

IX R 14/23

BFH: Zugangsvermutung, Drei-Tage-Fiktion

VI R 6/23

BFH: Arbeitslohn, Lohnsteuer, Arbeitnehmeranteil, Pauschale, Nacherhebung, Sozialversicherung

VI R 27/20

Entscheidungen: Verfahren BFH - VI R 27/ 20 ◊ Verfahren BFH - VI R 27/ 20

BFH: Familienwohnheim, Schenkungsteuer

II R 18/23

BFH: Grunderwerbsteuer, Kaufvertrag, Rückgängigmachung

II R 24/23

BFH: Klageeinreichung, Papierform, Steuerberater, Registrierung, Besonderes elektronisches Steuerberaterpostfach, Nutzungspflicht

IX R 19/23

BFH: Datenschutz-Grundverordnung, Schadensersatz, Auskunftspflicht

IX R 17/23

EuGH: -

C-405/23

BGH: -

VI ZR 291/23

BGH: -

VI ZR 307/23