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ASAB

ASAB 2012, 459
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 1, Arr?êt du 17 Novembre 2011, Société LICENSING PROJECTS S.L contre Société PIRELLI & C. SPA et al., l'affaire a été débattue le 18 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PERIE, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame PATE
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