- sic!
- 2023
- Heft 1 (Seite 1-72)
- Aufsätze | Articles
- Marti: Privatkopien in der Cloud
- Tinguely: La distribution sur internet dans le nouveau droit européen – et futur droit suisse? – des accords verticaux
- I. Introduction
- II. Création d’une restriction caractérisée/qualitativement grave propre à la distribution sur internet
- III. Actualisation des notions de ventes en ligne actives et passives
- IV. Abandon – en trompe-l’œil? – du principe d’équivalence des conditions de vente en ligne et hors ligne
- V. Traitement des plateformes
- VI. Contrôle tarifaire
- VII. Conclusion
- Résumé
- Zusammenfassung
- Aufsätze | Articles
- Heft 1 (Seite 1-72)
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