BeckRS 2025, 22614
EuGH: Renvoi préjudiciel, Sécurité sociale, Assurance maladie, Article 56 TFUE, Libre prestation des services, Règlement (CE) no 883/2004, Article 20, paragraphes 1 et 2, Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, Directive 2011/24/UE, Article 7, paragraphe 7, Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée, Remboursement, Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne,
Urteil vom 04.09.2025 - C-489/23