BeckRS 2025, 22611
EuGH: Manquement d’État, Article 258 TFUE, Directive (UE) 2019/790, Marché unique numérique, Droits d’auteur et droits voisins, Absence de transposition et de communication des mesures de transposition, Article 260, paragraphe 3, TFUE, Sanctions pécuniaires, Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire, Date de la cessation du manquement
Urteil vom 04.09.2025 - C-201/23