BeckRS 2025, 22621
EuGH: Renvoi préjudiciel, Procédure préjudicielle d’urgence, Politique d’immigration, Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre, Directive 2008/115/CE, Exécution d’une décision de retour devenue définitive, Article 5, Principe de non-refoulement, Intérêt supérieur de l’enfant, Vie familiale, Article 15, Placement en rétention à des fins d’éloignement, Contrôle du respect des conditions de légalité, Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115, Examen d’office, Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Urteil vom 04.09.2025 - C-313/25 PPU